Amendement n° COM-91 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au C de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots : « mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation », sont insérés les mots : « , les résidences-services mentionnées à l’article L 631-13 du même code, ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Étend la TVA à 5,5 % aux résidences services seniors pour égaliser le traitement fiscal des logements seniors.
Intention : Réduire le coût de l'habitat pour les seniors en faveur des acteurs privés de l'immobilier, sous couvert d'une égalité de traitement entre résidences.
L'amendement tente de supprimer la distinction fiscale entre les résidences autonomie (statut médico-social) et les résidences services (statut immobilier classique). En proposant d'aligner le taux de TVA, l'auteur cherche à neutraliser la frontière juridique entre le service social et l'habitat privé. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre l'accompagnement social (subventionné ou encadré par l'État) et l'offre de services commerciale, refusant ainsi une assimilation fiscale qui brouillerait la nature même des établissements.
Objet
Le vieillissement démographique se traduit par de forts besoins en logement des personnes âgées, singulièrement des personnes âgées autonomes. Cette population peut notamment se tourner vers les résidences autonomie (ex-logements foyers) et les résidences services seniors. Si elles s’adressent au même public, ces deux types de résidences relèvent néanmoins de statuts différents puisque les premières appartiennent à la catégorie des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), tandis que les secondes sont considérées, la plupart du temps, comme des immeubles d’habitation classiques.
Des disparités de traitement subsistent entre résidences autonomie et résidences services seniors. Sur le plan fiscal, les résidences autonomie bénéficient ainsi d’une TVA au taux réduit de 5,5% sur certaines prestations. Les résidences services seniors doivent, quant à elles, appliquer un taux de 10% sur des prestations identiques alors même qu’elles accueillent une population très proche.
Par souci d’équité, le présent amendement vise à étendre le bénéfice de la TVA réduite à toute résidence pour personnes âgées, quel que soit son statut
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.