Amendement n° 797
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Avant le dernier alinéa de l’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sa composition comporte le maire de la commune d’implantation de l’établissement ou du service, les conseillers départementaux du canton d’implantation de l’établissement ou du service, et des membres du Conseil territorial de santé d’implantation de l’établissement ou du service mentionné à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la composition du CVS de l'EHPAD aux élus locaux et acteurs de santé pour intégrer le territoire à la gouvernance.
Intention : Institutionnaliser le lien entre la gestion de l'EHPAD et les pouvoirs publics locaux pour garantir que la politique du vieillissement ne soit pas seulement une gestion d'établissement, mais une politique de territoire.
L'amendement transforme la nature du Conseil de la Vie Sociale (CVS) : d'un organe de représentation des usagers et de leurs proches, il devient un organe de concertation territoriale. En intégrant le maire, les conseillers départementaux et le Conseil territorial de santé, le législateur cherche à briser l'isolement des EHPAD pour les inscrire dans un écosystème de soins et de politiques publiques locales. Le passage d'une logique purement 'usagers' à une logique 'territoriale' montre une volonté de politiser et de territorialiser la gestion du grand âge.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir le Conseil de la Vie Sociale (CVS) de l’EHPAD à de nouveaux membres.
Le CVS serait désormais composé du maire de la commune d’implantation de l’établissement ou du service, des conseillers départementaux du canton d’implantation et de membres du Conseil territorial de santé d’implantation de l’établissement.
Cet amendement a pour objet de renforcer la participation des acteurs locaux et des usagers dans la gestion de l’EHPAD et à favoriser une prise de décision plus collective.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).