Amendement n° AS268
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 312‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. – Afin de favoriser la coordination et la coopération sur un même bassin de vie et d’améliorer l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, une convention pluriannuelle territoriale est conclue entre les établissements et services mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du territoire.
« Cette convention est prise à l’initiative d’un établissement mentionné au I de l’article L. 313‑12 et identifié sur le bassin de vie concerné.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret, notamment les règles de détermination des bassins de vie, la liste des acteurs concernés et le champ d’application de la convention. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une convention territoriale obligatoire entre EHPAD et acteurs du domicile pour fluidifier les parcours de soins.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'intégration des services de soins pour éviter que le passage de la maison à l'institution ne soit une rupture brutale, protégeant ainsi la continuité du parcours de l'usager au détriment de l'autonomie organisationnelle des acteurs locaux.
L'amendement visait à transformer la coopération territoriale, actuellement volontaire ou fragmentée, en une obligation contractuelle systématisée. En proposant de structurer les échanges autour d'une 'convention territoriale des acteurs du bien vieillir', l'auteur cherchait à briser les silos entre le secteur médico-social institutionnel (EHPAD) et le secteur du maintien à domicile. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de graver dans la loi une obligation de coopération territoriale qui pourrait s'avérer rigide ou trop contraignante pour les structures locales, préférant laisser la flexibilité aux dispositifs existants (comme les centres de ressources territoriaux) plutôt que de créer une nouvelle couche de gouvernance obligatoire.
Exposé sommaire
Au-delà de la question des moyens, que la proposition de loi n’aborde pas, l’un des aspects essentiels pour améliorer l’accompagnement des personnes âgées est celui de l’organisation territoriale.
L’EHPAD doit être le cœur du réseau, en lien avec les dispositifs de maintien à domicile, les Services autonomies (SAD, SSIAD, SPASAD), les Habitats Inclusifs, les Résidences autonomies, les Résidences services et les autres structures intermédiaires qui favorisent le maintien à domicile.
L’ensemble des acteurs du domicile et des établissements à l’échelle d’un bassin de vie doivent obligatoirement conventionner afin de favoriser une plus grande fluidité dans le parcours de la personne en perte d’autonomie, améliorer la prise en charge par une connaissance partagée de l’usager, adoucir les transitions, favoriser le maintien à domicile, atténuer le choc de l’institutionnalisation quand il devient nécessaire.
Cet amendement propose ainsi l’instauration d’une convention territoriale des acteurs du bien vieillir qui devra prévoir un périmètre d’actions, la liste des différents acteurs concernés, une périodicité de rencontre des différents contractants, et les modalités d’échanges des informations au sein du réseau ainsi constitué.
Cette convention permettrait de rompre l’isolement, de créer du lien de manière systématique entre des acteurs qui pourtant exercent sur le même territoire mais échangent parfois très peu ou pas. Ce frein est parfois lié à l’habitude, aux statuts, aux métiers différents. C’est l’intérêt de l’usagers que tous se connaissent et travaillent ensemble.
Un premier pas a été effectué avec la création des « centres de ressources territorial », mais ceux-ci peuvent s’organiser autour d’un Ehpad ou bien d’un service d’aide à domicile. Surtout l’avancement des projets est disparate selon les territoires. Certaines ARS ont déjà sélectionné les lauréats tandis que d’autres n’ont pas encore lancé leur appel à projet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).