Amendement n° 571
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le droit de recevoir chaque jour les visiteurs de son choix. Aucune visite ne peut être soumise à l’autorisation préalable de l’établissement à l’exception du cas où le résident en exprime explicitement la volonté et à condition que le fonctionnement de l’établissement n’en soit pas durablement perturbé. »
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Garantir la liberté de maintenir des liens physiques pour les aînés en établissement, face au risque d'isolement.
Intention : Sanctuariser le droit à l'intimité et à la présence physique pour empêcher que les protocoles de soins ou de sécurité ne deviennent des outils d'isolement social.
L'amendement visait à inscrire explicitement le droit aux contacts physiques pour les personnes âgées en établissement médico-social. Son rejet indique que le législateur, bien qu'adhérant au constat de la solitude, refuse de créer une obligation de résultat ou un droit subjectif de 'contact physique' qui pourrait entrer en conflit avec les protocoles sanitaires, de sécurité ou de dignité des soins. Le débat sous-jacent oppose la protection de l'autonomie relationnelle de l'individu à la gestion institutionnelle de la sécurité et de l'hygiène.
Exposé sommaire
Nul n’ignore que la solitude des personnes âgées participe à leur déclin. Plus que jamais au soir de leurs vies, nos aînés comme toutes personnes placées dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent pouvoir être libres de conserver des liens physiques avec les personnes qu’elles souhaitent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).