Amendement n° 1042
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un guide de la personne de confiance est remis après chaque désignation d’une personne de confiance. Le contenu de ce guide et les modalités de diffusion sont définis par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée un guide pour les personnes de confiance afin de clarifier leur rôle d'intermédiaire entre le patient et les soignants.
Intention : Renforcer l'autorité et la légitimité de l'intermédiaire choisi par le patient pour éviter que sa voix ne soit ignorée par l'institution médicale.
L'amendement cherche à transformer la fonction de 'personne de confiance' d'un statut juridique passif en un rôle opérationnel actif. En proposant un guide pratique, l'auteur tente de pallier le manque de reconnaissance et de compréhension de cette fonction par le corps médical. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur, tout en reconnaissant l'importance du dispositif, refuse d'imposer une formalisation pédagogique supplémentaire, préférant laisser la définition de ce rôle à la pratique hospitalière ou aux modalités d'application existantes, sans créer de nouvelle obligation d'accompagnement.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons d'établir un guide à destination des personnes désignées personne de confiance, afin de leur permettre de mieux appréhender cette fonction essentielle.
Comme le souligne le rapport d'information n°1021 du 29 mars 2023 sur l'évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie de Mme. Caroline Fiat et de Mr. Didier Martin, la personne de confiance "gagnerait à être considérée davantage comme un intermédiaire essentiel". Pour cela, il est important de mieux définir son rôle pratique afin qu'elle se distingue plus clairement tant auprès du personnel soignant que du patient.
Afin que chaque personne désignée personne de confiance ait une connaissance claire de ce dispositif et de ses implications, nous proposons l'établissement d'un guide spécifique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).