Amendement n° AS360
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact sur les finances sociales d’un transfert de charges depuis le forfait hébergement vers les deux autres forfaits socialisés des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en vue de diminuer le reste à charge des résidents.
Ce que ça change · analyse IA
Transférer des coûts de l'hébergement vers les forfaits soins et dépendance pour réduire la facture des résidents.
Intention : Réduire le reste à charge des familles en transformant des dépenses de fonctionnement de l'établissement en dépenses de santé/dépendance prises en charge par le public.
L'amendement propose de modifier la structure même du financement des EHPAD en déplaçant des charges (animation, administration, immobilier) de la section 'hébergement' (payée par le résident) vers les sections 'soins' et 'dépendance' (financées par la collectivité). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation étanche entre les frais de vie quotidienne/logement et les frais de prise en charge de la perte d'autonomie, refusant ainsi de faire porter par l'État ou les départements des coûts qui relèvent structurellement de l'hébergement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons à ce que le Gouvernement envisage un transfert de charges depuis le forfait hébergement vers les deux autres forfaits socialisés en vue de diminuer le reste à charge des résidents. Dans le cadre des réflexions qui font jour concernant la prise en charge du grand âge et de la perte d’autonomie, il convient de lutter contre les restes à charge astronomiques des résidents d’EHPAD.
Le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes se fait via trois sections budgétaires : le panier « hébergement », le panier « dépendance » et le panier « soins ». Comme l’observe le rapport de mars 2018 des députées Monique Iborra et Caroline Fiat, une telle évolution nécessite de transférer certains postes aujourd’hui financés par le résident sur la section « hébergement » vers les sections qui bénéficient de financements publics. Il pourrait s’agir par exemple des dépenses d’animation et d’une partie des dépenses d’administration générale et d’amortissement de l’immobilier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).