Amendement n° AS359
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les situations d’isolement ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute la lutte contre l'isolement aux missions de l'action sociale, face à l'urgence de la 'mort sociale' des seniors.
Intention : Institutionnaliser la lutte contre la solitude comme un pilier de l'action sociale pour protéger les populations vulnérables (notamment les femmes âgées précaires) contre l'exclusion invisible.
L'amendement vise à élargir le champ d'intervention de l'action sociale en ne se limitant plus à la seule lutte contre la maltraitance. En intégrant l'isolement comme une mission de service public, le législateur reconnaît que la dégradation des liens sociaux est un enjeu de santé et de dignité aussi crucial que la violence physique ou psychologique. L'adoption de cet amendement marque un glissement de la protection de l'individu (contre un préjudice) vers une mission de maintien du lien social (pour un bien-être), redéfinissant ainsi la responsabilité de l'État et des acteurs sociaux.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet de compléter le dispositif proposé à l’article 3 de la présente proposition de loi en inscrivant la lutte contre les situations d’isolement comme mission de l’action sociale, aux côtés de la lutte contre la maltraitance.
En 2020, l’association Petits frères des pauvres sortait un rapport sur les situations d’isolement des personnes âgées. Les chiffres doivent toujours nous interpeller :
300 000 personnes âgées de plus de 60 ans seraient en situation de mort sociale, c’est à dire qu’elles ne rencontreraient quasiment jamais ou très rarement d’autres personnes (réseau familial, amical, voisins, réseau associatif).
Cette mort sociale touche plus particulièrement les femmes, de plus de 75 ans, avec des revenus modestes. L’association le rappelle :
Cet isolement absolu se caractérise par :
- Des relations très amoindries : 67% de personnes qui n’ont personne pour parler de choses intimes (vs 32% pour l’ensemble des Français de 60 ans et plus), 39% n’ont personne à qui confier leurs clés (vs 13% pour l’ensemble des Français de 60 ans et plus). 50% n’ont personne avec qui déjeuner ou dîner (vs 16%).
- Des sorties peu fréquentes : 27% sortent une fois par semaine ou moins souvent de chez eux
- Un sentiment de malheur : 21% se sentent malheureux
Une autonomie moindre dans la vie quotidienne : avec 9% des personnes qui ne se disent pas autonomes
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).