Amendement n° 1099
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase du I de l’article L. 311‑4‑1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « rappelle qu’il est interdit de contraindre la liberté d’aller et venir du résident. Par exception, le contrat de séjour ».
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Garantir la liberté de mouvement des résidents face aux restrictions de sécurité, entre protection et autonomie.
Intention : Verrouiller juridiquement l'autonomie des personnes âgées en limitant le pouvoir de coercition des établissements de santé.
L'amendement visait à inscrire explicitement dans le contrat de séjour le principe de la liberté d'aller et venir des résidents. En s'appuyant sur les constats de l'AD-PA et de la Défenseure des droits, l'auteur tentait de transformer une pratique souvent abusive (l'enfermement ou la restriction de mouvement non justifiée) en une obligation contractuelle stricte. Son rejet indique que le législateur a refusé de durcir le cadre contractuel pour protéger l'autonomie individuelle, préférant maintenir la gestion de la sécurité et de l'intégrité physique sous le contrôle discrétionnaire des établissements ou des cadres réglementaires existants plutôt que de l'imposer comme un droit contractuel opposable.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions de l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), vise à garantir la liberté d’aller et venir d’un résident dans le contrat de séjour. L’AD-PA constate en effet, comme la Défenseure des droits, que cette liberté est souvent entravée sans qu’elle soit justifiée par des motifs visant à assurer son intégrité physique et sa sécurité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).