Amendement n° 672
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont concernés uniquement les départements qui établissent régulièrement des diagnostics des domiciles des bénéficiaires pour évaluer les risques professionnels pour les aides à domicile. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne l'aide de la CNSA à la réalisation de diagnostics de domicile pour prévenir les accidents du travail.
Intention : Utiliser la puissance financière de la CNSA pour contraindre les départements à sécuriser les conditions de travail des aides à domicile par une obligation de diagnostic.
L'amendement visait à transformer une aide financière automatique en un levier de politique publique de prévention. En proposant de conditionner les fonds de la CNSA à l'obligation de réaliser des diagnostics de sécurité dans les domiciles, l'auteur cherchait à imposer une norme de sécurité au sein du lieu de travail des aides à domicile. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'utiliser le levier financier de la dépendance pour contraindre les départements à une mission de contrôle et de prévention de la santé au travail, préférant maintenir une gestion déconnectée des risques professionnels spécifiques au secteur.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de conditionner l'octroi de l'aide financière annuelle de la CNSA aux départements qui réalisent des diagnostics des domiciles dans lesqeuls interviennent des aides à domiciles.
Y a-t-il un chien ? Où est la clé ? Risque-t-on de se brûler ?
Quand le domicile privé devient un lieu de travail, pour éviter les accidents, il est nécessaire qu’un diagnostic soit établi en amont. Celui-ci permettrait également de faire reculer les accidents du travail, encore plus élevés dans le secteur de l’aide à domicile que dans le bâtiment.
Il nous semble primordial d'inciter les départements à mettre en place des mesures d'accompagnement, et ce en fléchant au mieux les aides financières du secteur de la dépendance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).