Amendement n° 186 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
sur les plages horaires définies par le règlement intérieur de l’établissement après accord motivé de la commission mentionnée à l’article L. 1112‑3 du code de la santé publique, s’assurant que les plages ainsi définies ne sont pas un obstacle au droit de visite quotidien des patients accueillis
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Soumet la fixation des horaires de visite à l'accord de la commission des usagers pour éviter des restrictions arbitraires.
Intention : Renforcer la démocratie sanitaire en transformant la commission des usagers en garde-fou contre les restrictions de liberté imposées par les établissements.
L'amendement propose de déplacer le pouvoir de décision sur l'organisation des visites (plages horaires) de la direction de l'établissement vers la commission des usagers (CDU). En cas de rejet, le législateur confirme sa volonté de laisser la primauté de l'organisation des soins aux seuls gestionnaires de l'établissement, sans contrôle démocratique direct sur les modalités temporelles du droit de visite. Le débat (implicite dans le rejet) oppose la gestion opérationnelle et la fluidité des soins à la garantie d'un droit effectif et contrôlé par les représentants des patients.
Objet
Cet amendement vise à encadrer le droit de visite en établissement de santé modifié à l’article 3 et notamment les conditions de refus d’une visite, en permettant la mise en place effective du droit de visite des patients tout en permettant l’organisation des soins de l’établissement, et sous condition d’une limitation strictement justifiée et proportionnée.
Pour s’en assurer, la définition des plages horaires font l’objet d’un accord motivé de la commission des usagers au sein des établissements de santé dont le rôle est ici de s’assurer du respect du droit de visite des patients accueillis.
De cette façon, le droit de visite est assuré de manière plus concrète et efficace puisque cet amendement maintient un espace d’aménagement permettant au droit de visite dans un établissement de santé de ne pas rentrer en conflit avec l’organisation des établissements de santé, tout en s’assurant que les éventuelles limitations horaires soient validées par un des outils de la démocratie sanitaire à savoir la commission des usagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).