Amendement n° 372
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont concernés uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale d’accéder à une formation qualifiante. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne le versement des aides financières à la formation des aides à domicile, entre exigence de qualification et maintien de l'accessibilité au métier.
Intention : Professionnaliser le secteur de la dépendance en utilisant le levier budgétaire pour contraindre les départements à la formation, au risque de durcir les conditions d'exercice.
L'amendement propose de transformer une aide financière en un levier de politique de formation obligatoire. En liant le financement des départements à l'obligation de former les aides à domicile (via le DEAES ou l'ADVF) durant leur première année, l'auteur cherche à rompre avec la précarité du secteur par la professionnalisation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer l'aide financière en un outil de coercition ou de conditionnalité, préférant maintenir la flexibilité des financements actuels plutôt que d'imposer un modèle de certification systématique qui pourrait, par ricochet, restreindre l'accès au métier ou alourdir la charge des départements.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel es députés socialistes et apparentés vise à inciter les départements à mettre en place une formation qualifiante en début de carrière pour les aides à domicile et de conditionner le versement de l'aide financière à la réalisation de ces formations qualifiantes.
Si le métier doit rester ouvert à tous et toutes, sans barrière de diplôme à l’entrée, la première année devrait s’accompagne d’une formation qualifiante, avec l’acquisition du diplôme d’État d’accompagnement éducatif et social (DEAES) et/ou d’assistant de vie aux familles (ADVF).
Il nous semble primordial d'inciter les départements à mettre en place des mesures d'accompagnement, et ce en fléchant au mieux les aides financières du secteur de la dépendance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).