Amendement n° 1181 (Rect)
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 311‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑4‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4-2. – Les établissements et services sociaux et médico-sociaux désignent un référent dans la prévention de la perte d’autonomie.
« Celui-ci est compétent pour écouter et orienter les personnes âgées vers un dispositif plus adapté à leur situation personnelle.
« La qualité de référent intégrité physique ne peut donner lieu à aucune rétribution ou dédommagement financier pour cette mission.
« Il est directement communiqué à toute personne accueillie dans un établissement ou un service social ou médico-social ainsi qu’à la personne de confiance éventuellement désignée en vertu de l’article L. 311‑5‑1 l’identité, les coordonnées et les moyens adaptés de contacter le référent dépendance.
« Les modalités de nomination des référents intégrité physique sont fixées par décret en Conseil d’État. »
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Instaure un référent par établissement pour l'accompagnement personnalisé, face au risque d'une prise en charge trop standardisée.
Intention : L'auteur cherche à imposer une obligation de personnalisation du parcours de vie pour protéger les droits individuels des résidents face à la gestion de masse des établissements.
L'amendement visait à transformer la gestion de la perte d'autonomie en passant d'une logique de soins institutionnels à une logique d'accompagnement individualisé. En proposant la création d'une fonction de 'référent', l'auteur cherchait à briser l'uniformité des parcours de soins dans les établissements médico-sociaux. Son rejet indique que le législateur a privilégié le maintien du cadre structurel existant plutôt que l'ajout d'une couche de coordination humaine spécifique, craignant potentiellement un coût supplémentaire ou une complexité organisationnelle non intégrée au projet de loi initial.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le dispositif de prévention de la perte d’autonomie dans les établissements sociaux et médico-sociaux en désignant un référent par établissement pour accompagner les personnes âgées vers des dispositifs mieux adaptés à leur situation personnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).