Amendement n° AS458
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article pour maintenir la compétence des départements face à une centralisation jugée excessive.
Intention : Sanctuariser la compétence départementale en matière d'accompagnement des aînés pour empêcher une recentralisation de l'action sociale par l'État.
L'amendement propose un retrait pur et simple de l'article premier, marquant une opposition frontale à la logique de la loi. En contestant la légitimité d'une intervention de l'État sur un champ qu'elle considère comme le domaine réservé des départements, l'auteur cherche à empêcher le transfert de compétences ou la création d'un nouveau cadre national. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de reprendre la main ou d'uniformiser l'action publique, au détriment de l'autonomie des collectivités territoriales.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article premier de ce texte.
En effet, les départements étant déjà en charge de ce sujet, il n’est pas de bonne politique d’affirmer que l’on se préoccupe mieux des gens en s’en éloignant. Plus nous parlons collectivement de déconcentration et de décentralisation et plus les politiques publiques se centralisent. Les départements gèrent aujourd’hui ce sujet de l’accompagnement de nos ainés, il serait bon de mieux considérer leurs administrations et leurs élus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).