Amendement n° 148
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie »
les mots :
« un président de conseil départemental ».
Ce que ça change · analyse IA
Transfère la présidence de la conférence nationale d'un ministre vers un président de département pour décentraliser l'action sociale.
Intention : L'auteur cherche à retirer le pilotage de la politique de l'autonomie aux mains de l'État pour le remettre entre les mains des élus locaux, responsables de l'action sociale de terrain.
L'amendement propose de retirer la tutelle directe de l'État (le Ministre) sur la Conférence nationale pour la confier à un élu local (Président de département). Le débat, bien que non détaillé ici, laisse entrevoir une opposition entre une vision centralisée de la politique de l'autonomie, pilotée par l'État, et une vision de proximité, portée par les collectivités territoriales. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir le contrôle et la direction de cette instance nationale sous l'autorité directe du pouvoir exécutif central.
Exposé sommaire
Si la conférence nationale doit être maintenue, la loi doit en effet déterminer a minima par qui elle est présidée.
A la place du ministre, sa présidence doit être assurée par un président de département, en raison des compétences des Départements en matière d’action sociale et d’autonomie et afin que cette politique reste décentralisée.
C’est ce qui a été fait, par exemple dans le domaine de l’enfance, pour le groupement d’intérêt public France enfance protégée, GIP présidé par une présidente de Département.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).