Amendement n° 1359
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« conditions »,
le mot :
« modalités »
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Élargit la participation aux acteurs de l'autonomie au-delà des seuls membres du service public territorial.
Intention : Garantir une gouvernance inclusive et plurielle de l'autonomie en empêchant l'administration de verrouiller la participation à un cercle restreint d'institutions.
L'amendement transforme une liste fermée de participants en un système ouvert basé sur la compétence territoriale. En refusant de restreindre la participation à des catégories administratives précises, le législateur choisit de privilégier l'expertise et la présence de terrain plutôt que le statut institutionnel des acteurs. Le rejet de critères restrictifs au profit d'une ouverture 'de droit' montre une volonté de ne pas créer de zones d'ombre ou d'exclusions dans la gouvernance de l'autonomie.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas conditionner la participation des membres du service public territorial de l’autonomie à des critères trop restrictifs, mais à l'ouvrir de droit à l'ensemble des acteurs compétents en la matière sur le territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).