Amendement n° 999
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , qui constitue un droit, sous réserve du consentement du patient ».
Ce que ça change · analyse IA
Affirme le droit de visite des proches en le soumettant au seul consentement du patient, face au pouvoir de décision des établissements.
Intention : Sanctuariser l'autonomie du patient pour limiter le pouvoir de régulation des établissements de santé sur la vie privée des malades.
L'amendement visait à transformer une possibilité de visite en un droit quasi-absolu, dont l'exercice ne dépendrait que de la volonté du patient. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de sanctuariser le droit de visite comme une prérogative individuelle inaliénable. Le rejet révèle que l'intention de la loi est de maintenir un équilibre : le droit de visite est reconnu, mais il reste une faculté que l'institution hospitalière peut encadrer ou limiter pour des raisons de sécurité, d'hygiène ou de soins, et non une liberté purement discrétionnaire du patient.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que cette visite constitue un droit, qui est encadré par le seul consentement du patient.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).