Amendement n° COM-188 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 21
Après les mots :
avec des majeurs
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ; »
II. - Alinéa 24
Remplacer les mots :
d’une ou de plusieurs
par les mots :
des
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Précise que l'accès au fichier FIJAIS est limité aux professions en contact avec des majeurs vulnérables (âge ou handicap).
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès au fichier judiciaire pour éviter une extension disproportionnée de la surveillance, en ciblant uniquement les professionnels exposés aux publics les plus fragiles.
Bien que présenté comme une simple « clarification rédactionnelle », cet amendement restreint le champ d'application de l'accès au fichier FIJAIS. En introduisant une condition spécifique de vulnérabilité (âge ou handicap), il évite une extension indifférenciée de la consultation à toutes les professions en contact avec des mineurs. Le fait qu'il ait été rédigé en concertation avec la rapporteure indique une volonté délibérée du législateur de calibrer précisément le périmètre de la mesure pour éviter une surveillance généralisée de tous les encadrants de mineurs, en se concentrant sur les situations de risque accru.
Objet
Cet amendement de clarification rédactionnelle vise notamment à préciser le champ des activités ou professions pour lesquelles le présent article entend rendre légale la consultation du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Il est proposé que soient concernées les activités ou professions « en contact avec des majeurs en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap ».
Cet amendement a été rédigé en concertation avec la rapporteure pour avis de la commission des lois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.