Amendement n° AS24
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut enjoindre » sont remplacés par le mot : « enjoint » ;
b) À la quatrième phrase du même alinéa, les mots : « peut également prévoir » sont remplacés par les mots : « prévoit également » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « peut inclure » sont remplacés par le mot : « inclut » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette injonction liste également les travaux de mise en conformité, d’entretien et ou d’amélioration qui s’imposent, afin de garantir l’effectivité de la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées.
2° Le II est ainsi modifé :
a) Au premier alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce », la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » et le mot : « nouvelle » est remplacé par le mot : « autre » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Impose des sanctions systématiques en cas de défaut d'entretien ou de travaux non réalisés dans les EHPAD.
Intention : Renforcer la responsabilité pénale ou administrative des exploitants privés pour empêcher que la rentabilité ne prime sur la sécurité et la dignité des résidents.
L'amendement transforme une obligation de moyens ou de conformité en une obligation de résultat assortie de sanctions automatiques. En s'appuyant sur le scandale des EHPAD privés, l'auteur cherche à rompre avec la logique de simple constatation pour passer à une logique de répression. Le rejet de cet amendement signifierait une volonté de laisser une marge de manœuvre discrétionnaire à l'administration, tandis que son adoption marque la volonté du législateur de verrouiller l'usage des fonds publics en liant directement la gestion financière à la qualité matérielle de l'accueil.
Exposé sommaire
Le scandale des EHPAD privés commerciaux, révélé par le livre les Fossoyeurs a démontré qu’un certain nombre d’acteurs privés lucratifs utilisait la complexité des financements pour masquer un enrichissement non justifié sur des deniers issus de la solidarité nationale.
Cet amendement vise à instaurer une obligation de contrôle renforcée. Afin de donner une suite contraignante aux résultats des différentes évaluations et des
contrôles, des sanctions doivent être prévues de façon systématique, en cas de constat du mauvais état d’entretien de l’immeuble ou de travaux non réalisés (mise en conformité ou amélioration).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).