Amendement n° COM-34 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les plafonds de prise en charge des personnes très dépendantes en résidence autonomie, au risque de saturer des structures sous-dotées.
Intention : L'auteur cherche à élargir le public cible des résidences autonomie pour répondre à la demande de dépendance, tandis que le législateur, en le rejetant, verrouille le périmètre de ces structures pour éviter une dégradation de la qualité de l'accompagnement par manque de moyens.
L'amendement visait à lever les limites réglementaires sur le nombre de résidents en perte d'autonomie (GIR 1 à 3) pouvant être accueillis en résidence autonomie. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre le modèle de la 'résidence autonomie' (logement assisté) et celui de l'EHPAD (soins médicaux). En refusant cette extension, le législateur protège la spécialisation des structures et évite une dérive où les résidences autonomies se transformeraient en EHPAD sans avoir les moyens humains (comparaison de 6 ETP contre 68 ETP pour 100 résidents) pour assurer la sécurité des soins.
Objet
Les résidences autonomie sont des structures indispensables dans l’accompagnement du Grand âge, mais ne disposent pas de moyens leur permettant de prendre en charge des personnes en trop forte perte d’autonomie ou présentant des troubles cognitifs importants, au-delà des seuils établis.
La suppression des seuils maximaux d'accueil des personnes les plus dépendantes dans les résidences autonomie mettrait donc en tension l’ensemble des résidences qui sont déjà confrontées à une pénurie de professionnel et à un manque de moyens adaptés. Celles-ci disposent en effet en moyenne de 6 équivalents temps plein (ETP) pour 100 résidents, contre 68 ETP pour 100 résidents en Ehpad et ne peuvent prendre en charge de façon adaptée des personnes en GIR 1, 2 et 3, au-delà des seuils légaux, et dans l’état actuel des financements qui leurs sont alloués.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.