Amendement n° 347 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
le 1er janvier 2025
par les mots :
à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026
Ce que ça change · analyse IA
Report de la généralisation du programme ICOPE à 2026 pour intégrer les résultats de l'évaluation.
Intention : Sécuriser le cadre financier et juridique du programme en évitant un déploiement précipité qui ne tiendrait pas compte des retours d'expérience de l'expérimentation.
L'amendement propose de différer l'application systématique du programme ICOPE afin de ne pas précipiter son déploiement avant la fin des évaluations techniques et financières. Le rejet de cet amendement (ou sa nature de proposition gouvernementale visant à sécuriser le calendrier) souligne la tension entre l'urgence de déployer des outils de prévention de la perte d'autonomie et la nécessité d'une maîtrise budgétaire et organisationnelle rigoureuse. Le débat sous-jacent oppose la volonté de garantir un financement stable et des modalités de partage de données sécurisées à la pression pour une mise en œuvre immédiate des dispositifs de santé.
Objet
Cet amendement vise à décaler la généralisation du programme ICOPE au 1er janvier 2026 au plus tard.
Le programme ICOPE est actuellement en cours d’expérimentation dans le cadre des innovations en santé prévues par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, par 13 porteurs de 9 régions. Dans le cadre des expérimentations article 51, le programme est soumis à une évaluation pour vérifier sa faisabilité et identifier les freins et leviers en vue de sa généralisation. Le rapport final ne sera finalisé qu’en octobre 2024.
Décaler la date de généralisation permet ainsi de prendre en compte les enseignements complets de l’expérimentation et ainsi de :
- Prendre une mesure de financement pour le PLFSS 2026 avec des éléments stabilisés notamment sur les montants et le canal de financement dès mai 2025 ;
- Engager des concertations avec l’ensemble des acteurs courant 2025 ;
- Préparer, en parallèle, le décret en Conseil d’Etat pour prévoir les modalités de pilotage du programme et les conditions de coopération entre les acteurs et de partage des données.
- Intégrer les étapes 3, 4 et 5 qui ne font pas parties de l’expérimentation (étapes 1 et 2 seulement).
Ce décalage ne créerait aucune interruption dans le déploiement du programme ICOPE puisque le cadre de l’expérimentation de l’article 51 permet de déclencher en fin d’expérimentation, une période de transition permettant aux acteurs de continuer à être payés et au droit commun de se mettre en place (phase de pré-généralisation).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).