Amendement n° 573
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de ses proches »
les mots :
« , de ses proches ou de toute autre personne souhaitée ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune visite ne peut être soumise à l’autorisation préalable de l’établissement à l’exception du cas où le résident en exprime explicitement la volonté et à condition que le fonctionnement de l’établissement n’en soit pas durablement perturbé. »
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Garantit la liberté de maintenir des liens physiques pour les aînés en établissement, face au risque d'isolement.
Intention : Sanctuariser le droit au contact humain pour les personnes vulnérables afin d'empêcher que les contraintes de gestion des établissements ne justifient un isolement social.
L'amendement visait à inscrire explicitement le droit aux contacts physiques pour les personnes âgées en établissement médico-social. Son rejet indique que le législateur, tout en reconnaissant la problématique de la solitude, refuse d'ériger ce droit de contact en une obligation juridique contraignante ou en un principe de liberté individuelle opposable aux règlements des établissements. Le débat sous-jacent oppose la protection de l'autonomie et du lien social à la gestion des risques sanitaires ou sécuritaires inhérents au milieu institutionnel.
Exposé sommaire
Nul n’ignore que la solitude des personnes âgées participe à leur déclin. Plus que jamais au soir de leurs vies, nos aînés comme toutes personnes placées dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent pouvoir être libres de conserver des liens physiques avec les personnes qu’elles souhaitent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).