Amendement n° AS132
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots :
« et des bénéficiaires de plan personnalisé de compensation du handicap ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'évaluation du financement du soutien à domicile aux bénéficiaires de la PCH, au-delà de l'APA.
Intention : Sanctuariser le droit à un accompagnement médico-social de qualité pour les personnes handicapées en forçant l'État à planifier le financement de l'offre de soins à domicile, au risque de créer une obligation de moyens budgétaires.
L'amendement visait à briser l'exclusivité de l'APA dans l'obligation d'évaluation gouvernementale. En proposant d'inclure la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), l'auteur cherche à transformer une mesure de régulation de l'équité (entre bénéficiaires d'une même aide) en une mesure de planification structurelle de l'offre médico-sociale pour le handicap. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de limiter l'action de l'État à un périmètre strictement défini par l'APA, évitant ainsi d'engager une obligation de moyens et d'évaluation sur l'ensemble du secteur du handicap.
Exposé sommaire
L’article 8 demande au Gouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, mais ce uniquement pour garantir l’équité de traitement des bénéficiaires de l’APA.
Or, les bénéficiaires de la PCH eux aussi (et plus largement toutes les personnes âgées ou en situation de handicap ayant recours à ces services) doivent être bien traités par les services à domicile. Il est même urgent – en adéquation avec les préconisations du Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU de 2021 – de développer et financer à hauteur des besoins les services à domicile, pour qu’ils puissent devenir une composante de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap.
La priorité est de développer une offre médico-sociale de qualité pour des publics sans solution, à la fois en établissement et par des services à domicile (SAAD, SAVS, SAMSAH, SPASAD, SESSAD, etc.). Garantir un accompagnement de qualité et en nombre suffisant de toutes les personnes en situation de handicap demande des moyens, un investissement conséquent dans la formation, une valorisation des compétences, métiers et carrières et l’amélioration des conditions de travail de tous les personnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).