Amendement n° 441
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de commander un nouveau rapport sur l'aide sociale à l'hébergement pour privilégier l'action immédiate.
Intention : Empêcher la procrastination législative en verrouillant le débat sur les acquis existants pour forcer une décision politique immédiate.
L'amendement vise à bloquer la production d'une nouvelle étude institutionnelle sur l'aide sociale à l'hébergement (ASH). En s'appuyant sur l'existence de rapports préexistants (Libault, El Khomri, etc.), l'auteur cherche à empêcher que le législateur ne se réfugie dans une phase de réflexion théorique pour retarder la mise en œuvre de mesures concrètes. Le rejet de la commande d'un rapport signifie que le législateur choisit de travailler sur la base des connaissances actuelles plutôt que de diluer le débat dans une nouvelle phase de concertation.
Exposé sommaire
Dans le domaine du grand âge, les rapports sont déjà extrêmement nombreux et de qualité (notamment les rapports Libault, El Khomri, Guedj, les rapports parlementaires…).
Si des évolutions doivent être apportées sur l’aide sociale à l’hébergement, les réponses concrètes et concertées à apporter ne peuvent passer par un nouveau rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).