Amendement n° AS195
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport propose également un évaluation qualitative et quantitative de l’adéquation entre l’offre de formations des professionnels de l’aide à domicile et les besoins des personnes, des familles et des aidants ainsi que des personnes qui pourraient bénéficier d’un accompagnement. Il formule des propositions d’amélioration du référentiel des formations initiales et continues. »
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Ajoute l'évaluation de l'adéquation besoins/offre et de la formation des professionnels pour éviter que les familles ne pallient seules le manque de services.
Intention : L'auteur cherche à transformer une mission d'évaluation purement comptable et organisationnelle en un outil de planification sociale prenant en compte la réalité du terrain et la pénurie de compétences spécialisées pour protéger les aidants familiaux.
L'amendement visait à élargir le périmètre de l'évaluation demandée au Gouvernement. Alors que le texte initial se concentrait sur l'organisation et le financement, l'auteur souhaitait intégrer une dimension qualitative et humaine : l'adéquation réelle entre les besoins spécifiques (notamment les handicaps lourds) et l'offre disponible, ainsi que la formation des acteurs. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une approche centrée sur la gestion technique et budgétaire de l'offre, plutôt que sur une analyse de la satisfaction des besoins et de la charge pesant sur les aidants familiaux.
Exposé sommaire
L’article 8 demande au Gouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, sans évoquer l’adéquation entre les besoins et aspirations des personnes accompagnées (mais aussi de leurs familles et aidants) et l’offre proposée.
Pourtant, la filière domiciliaire reste encore inadaptée, notamment à l’accompagnement des personnes qui ont des besoins d’accompagnement soutenus (polyhandicap, paralysie cérébrale, etc.)., Pour que l’offre à domicile s’adapte au public, et non l’inverse, il est indispensable de mieux cartographier les besoins dans les territoires, notamment ceux des personnes actuellement sans solution.
La question de la coordination entre l’offre à domicile et l’offre de services libéraux de santé (notamment l’accès à certaines spécialités) doit nécessairement être traitée dans ce rapport. Il est devenu urgent de renforcer les moyens financiers, humains et techniques dédiés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et accordés à l’ensemble des services d’aide et d’accompagnement à domicile.
Les besoins des familles et aidants doivent également être pris en compte. Aujourd’hui, de nombreux proches deviennent proches aidants à défaut de meilleure solution. La solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale : l’offre de soutien à domicile doit impérativement mieux s’adapter aux situations vécues par chacun. La formation des équipes et le recrutement de personnels sont essentiels. Sans cela, le maintien à domicile et la transition vers des solutions appropriées reste difficile, voire impossible, pour certaines personnes.
Cet amendement vise donc à évaluer les référentiels de formation actuels et à faire naitre des propositions d’évolution et d’adaptation concrètes des formations initiales et continues à destination des professionnels du secteur de l’aide et de l’accompagnement à domicile. Cela aura un impact direct sur la couverture des besoins des personnes sollicitant un service d’aide ou de soins à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).