Amendement n° COM-178 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une disposition redondante sur la composition des CVS, déjà réglée par décret.
Intention : Éviter une superposition législative inutile en laissant au pouvoir réglementaire la gestion de la composition des instances locales, évitant ainsi un conflit de normes entre la loi et le décret déjà en vigueur.
Objet
Cet article vise à préciser que les conseils de la vie sociale (CVS) des Ehpad comportent le maire de la commune, les conseillers départementaux du canton et des membres du conseil territorial de santé (CTS).
D'une part, la composition des CVS étant précisée par décret, le présent article relève, sans aucun doute, du pouvoir réglementaire.
D'autre part, l'intention de l'article est largement satisfaite depuis que le décret du 25 avril 2022 a permis à un représentant élu de la commune et un représentant du conseil départemental d’assister aux réunions du conseil.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.