Amendement n° 306 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de transmettre les taux d'encadrement pour éviter une redondance administrative.
Intention : Alléger la charge administrative des établissements en supprimant une obligation de déclaration jugée redondante avec les contrôles déjà existants.
L'amendement vise à supprimer une obligation de reporting supplémentaire sur les taux d'encadrement. En s'appuyant sur l'existence de mécanismes de contrôle déjà en place (EPRD, ERRD, tableaux de performance), l'auteur cherche à limiter la création de nouvelles charges de gestion pour les établissements. Son adoption confirme que l'intention du législateur, dans ce volet de la loi, est de privilégier l'efficacité de l'information existante plutôt que l'accumulation de nouvelles procédures de contrôle, marquant une volonté de ne pas alourdir la gestion administrative des structures de santé.
Objet
Cette transmission d’information ne semble pas nécessaire. En effet, les informations sur le taux d’encadrement sont déjà transmises chaque année aux services de l’Etat et à l’ARS à de nombreuses reprises, notamment lors de la transmission du tableau de performance ou au moment des dépôts de l’EPRD et de l’ERRD imposés par la loi.
Il semble donc inutile de rajouter encore de la complexité administrative et d’alourdir les procédures sans réellement apporter de plus-value concrète.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).