Amendement n° COM-6 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
L’alinéa 38 est ainsi modifié :
I°. Après la deuxième occurrence des mots « du présent code », insérer les mots «, par les données infra-départementales des analyses des besoins sociaux mentionnées à l’article R. 123-1 du présent code » ;
II°. Compléter l’alinéa par la phrase suivante :
« Le diagnostic est public, et fait l’objet d’une communication au ministère chargé de l’autonomie et au représentant de l’Etat dans le département ou dans la collectivité exerçant les compétences du département. »
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Intègre les données locales des CCAS/CIAS au diagnostic national pour éviter une vision purement départementale.
Intention : L'auteur cherche à renforcer le pouvoir d'influence et la visibilité des acteurs de proximité (communes/intercommunalités) en forçant la remontée d'informations locales vers l'État, afin de contrer une approche descendante de la politique de dépendance.
L'amendement visait à briser le monopole de l'échelle départementale dans l'évaluation des besoins de perte d'autonomie. En proposant d'utiliser les analyses des CCAS et CIAS, l'auteur cherchait à injecter une granularité territoriale (commune ou bassin de vie) dans le diagnostic national. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a choisi de maintenir une centralisation de l'expertise au niveau départemental, privilégiant une lecture uniforme et simplifiée de la perte d'autonomie plutôt qu'une approche multi-scalaire et décentralisée.
Objet
Il est proposé par cet amendement que le diagnostic mené par la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie s’appuie sur les analyses des besoins sociaux menées par les CCAS et les CIAS, et soit rendu public.
Celles-ci présentent en effet l’avantage de fournir des données à une échelle communale, ou du bassin de vie, complémentaire de l’échelle départementale.
Il est en outre préconisé que les données ainsi obtenues soient publiques et expressément transmises au Gouvernement et au préfet.
Les auteurs de cet amendement considèrent en effet indispensable que tous les acteurs puissent s’en emparer, dans la perspective d’une société travaillant collectivement à la prévention de la perte d’autonomie.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.