Amendement n° 302 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 315‑10 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d’administration des établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 est présidé par le président du conseil départemental ou son représentant. »
Ce que ça change · analyse IA
Attribue la présidence des CA des EHPAD publics au Président du Département pour lier gestion et financement local.
Intention : Renforcer le contrôle politique et financier des Départements sur les structures d'hébergement pour assurer une cohérence territoriale, au risque de politiser la gouvernance sanitaire.
L'amendement visait à transférer le pouvoir décisionnel de la gouvernance des EHPAD publics vers les exécutifs départementaux. En liant la présidence du conseil d'administration à la fonction de Président du Département, l'auteur cherchait à créer une cohérence verticale entre le financeur (le Département) et le gestionnaire (l'EHPAD). Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une séparation entre la gestion opérationnelle des établissements de santé et la gestion politique de l'aide sociale départementale, refusant ainsi une concentration des pouvoirs de contrôle et de décision au niveau local.
Objet
Confier la présidence du conseil d’administration des EHPAD publics au président du Département ou son représentant serait de nature à garantir une vision globale de la politique d’autonomie du territoire et un maillage territorial efficient, au bénéfice des résidents et leurs familles.
De surcroit, cette présidence apparait logique au nom des financements octroyés par le Département.
Tel est l’objet du présent amendement qui s’inscrit dans les lois de Décentralisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).