Amendement n° 1204
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Un comité d’éthique, dans chaque établissement, vise à s’assurer que les dispositifs mis en place par le présent article sont bien mis en œuvre et respectés.
« L’ensemble des membres de ce comité éthique exerce leur activité à titre bénévole.
« Les modalités de mise en œuvre de ce comité d’éthique sont déterminées par décret. »
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Crée un comité d'éthique pour surveiller la prévention des maltraitances et le respect de la vie privée des patients.
Intention : Institutionnaliser une vigilance éthique indépendante pour transformer des principes de protection en obligations de résultats surveillées.
L'amendement introduit un organe de contrôle externe (le comité d'éthique) pour garantir l'application effective des droits des patients. En passant d'une obligation de moyens ou de dispositions textuelles à une obligation de surveillance institutionnalisée, l'amendement transforme la portée de l'article 3 : il ne s'agit plus seulement de définir des droits, mais de créer un mécanisme de vigilance sur la qualité des soins et le respect de la dignité humaine (vie privée, visites). Son adoption indique que le législateur ne se contente pas de la proclamation de principes, mais cherche à instaurer une garantie de leur effectivité contre les risques de dérives institutionnelles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un comité d’éthique qui a pour but de s’assurer que les dispositions contenues aux alinéas 1 à 17 de l’article 3 sont bien respectées.
Il s’assure notamment de l’évaluation et de la prévention des risques sociaux et médico-sociaux, de la prévention et de la lutte contre les maltraitances tel que définis à l’article L311-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Il s’assure également du droit des patients au respect de leur vie privée et familiale, notamment à la visite de sa famille et de ses proches.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).