Amendement n° 57 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
prestataires d’aide
par le mot :
intervenants
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Élargit l'accès à la carte professionnelle à tous les intervenants à domicile, sans exiger de certification spécifique.
Intention : L'auteur cherche à protéger les travailleurs de l'aide à domicile non certifiés en empêchant que la carte professionnelle ne devienne un outil d'exclusion réservé à une élite de prestataires agréés.
L'amendement vise à restaurer l'universalité de la carte professionnelle pour les intervenants à domicile. Le texte initial prévoyait une reconnaissance globale, mais une modification antérieure à l'Assemblée nationale avait restreint ce droit aux seuls prestataires certifiés, créant une rupture d'égalité pour les 550 000 assistants de vie non certifiés. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de privilégier la reconnaissance de la réalité du métier et du statut de l'intervenant plutôt que de lier l'identité professionnelle à un label de certification technique.
Objet
L’article visé par le présent amendement du groupe SER porte sur la création d’une carte professionnelle participant de la reconnaissance de l’ensemble des professionnels intervenant à domicile.
La rédaction initiale de la proposition de loi intégrait l’ensemble des professionnels, mais l’adoption de l’amendement 1164 en séance publique à l’Assemblée nationale a conditionné l’éligibilité de la carte professionnelle à la « certification professionnelle des prestataires d’aide à domicile » excluant au passage les 550 000 assistants de vie accompagnant le million de particuliers employeurs fragiles.
La rédaction proposée, sans revenir sur l’obligation de certification professionnelle, ouvre l’éligibilité de la carte professionnelle à l’ensemble des professionnels intervenant à domicile, quel que soit leur statut.
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a été travaillé avec la Fepem.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).