Amendement n° 128
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La conférence nationale de l’autonomie ne doit pas être une strate supplémentaire de l’échelon départemental. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création de la conférence nationale de l'autonomie pour éviter une nouvelle couche bureaucratique sans moyens.
Intention : Verrouiller l'efficacité opérationnelle des établissements en refusant la multiplication des instances de décision, au risque de laisser les acteurs de terrain face à une gouvernance fragmentée.
L'amendement s'oppose à l'institutionnalisation d'une nouvelle instance de gouvernance (la conférence nationale de l'autonomie). L'auteur utilise l'expérience de la crise sanitaire pour illustrer le risque de « mille chefs » (État, ARS, Départements) qui paralyse l'action des établissements. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la création de nouveaux espaces de concertation et de pilotage stratégique, même au risque d'une complexification administrative, plutôt que de se contenter des structures existantes.
Exposé sommaire
Rajouter une strate supplémentaire sans moyens financiers, c’est le risque d’alourdir les procédures, pensant à tort que l’on réglera le problème par la création de cette conférence nationale de l’autonomie.
Pendant la période Covid, les directeurs d’Ehpad se sont retrouvés sous l’autorité à la fois de l’État, des ARS, des départements, ce qui a grandement complexifié leur travail.
Il n’y a donc pas lieu de rajouter une structure supplémentaire qui n’aurait pas d’intérêt, à défaut de nouveaux moyens budgétaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).