Amendement n° 204
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , qui se voient systématiquement adresser ces évaluations ».
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Impose l'envoi systématique des rapports d'évaluation aux familles pour renforcer la transparence des ESMS.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle des familles en transformant l'information publique en un droit à l'information directe et proactive.
L'amendement cherche à transformer une obligation de diffusion (souvent publique ou institutionnelle) en une obligation de communication directe et individuelle vers les usagers. En proposant de passer d'une logique de 'disponibilité de l'information' à une logique de 'transmission de l'information', l'auteur tente d'inverser le rapport de force entre les établissements et les familles. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie le maintien d'un contrôle institutionnel ou d'une diffusion par des canaux officiels plutôt que de créer une charge de communication directe et systématique pour les établissements, craignant potentiellement une saturation ou une interprétation erronée des résultats par les familles sans médiation.
Exposé sommaire
Si l’article 12 de cette proposition de loi a pour ambition de conforter la législation en vigueur relative à l’évaluation de la qualité dans les Établissements et services sociaux ou médico‑sociaux (ESMS), l’impératif de transparence et d’accessibilité des indicateurs qualité et des résultats de ces évaluations doit être davantage encouragé.
C’est pourquoi le présent amendement vise à adresser systématiquement aux familles ces évaluations dont seule la diffusion la plus large possible permettra d’encourager l’amélioration de la qualité des établissements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).