Amendement n° COM-80 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer les mots :
ainsi que sur l’évaluation de la qualité au sein de ces structures sur la base des indicateurs de qualité tels que le nombre de douches hebdomadaires par résident, la durée moyenne d’un repas, l’état nutritionnel des résidents, le nombre de résidents ne quittant pas leur chambre, le nombre de protections individuelles utilisées par résident et tout autre indicateur de qualité de vie et d’encadrement fixé par le conseil de vie sociale défini aux articles D. 311-3 à D. 311-20
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Retirer la liste exhaustive des indicateurs de la loi pour éviter un cadre trop rigide et inadapté au terrain.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie de gestion des établissements de santé en empêchant une loi qui figerait des outils de contrôle potentiellement obsolètes ou inadaptés.
L'amendement visait à sortir du texte législatif l'énumération précise des indicateurs de qualité de la HAS. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de ne pas se contenter d'un cadre de principes, mais de graver dans la loi une liste de critères de contrôle précis. Cela révèle une tension entre la volonté de flexibilité des acteurs de terrain (qui souhaitent une adaptation selon les contextes) et la volonté de l'État de garantir une standardisation et une transparence immédiate et incontestable des résultats de santé.
Objet
Les dispositifs légitimant les démarches qualité initiées par la HAS et rendant lisible les résultats auprès de l’ensemble des parties prenantes sont nécessaires et utiles. Toutefois, le « listing » des indicateurs devrait être travaillé en concertation avec les partie prenantes et n’a pas sa place dans un texte législatif, certains indicateurs n’étant pas toujours pertinents, au regard des différentes situations rencontrées par les établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.