Amendement n° 77 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Dispositions de régulation propres aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à but lucratif
« Art. L. 317‑1. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313‑12 gérés par un organisme de droit privé à but lucratif ainsi que leur organisme gestionnaire respectent les conditions relatives à la qualité de société à mission mentionnées à l’article L. 210‑10 du code de commerce. »
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Rétablissement de l'obligation pour les EHPAD privés d'adopter le statut de société à mission pour garantir l'intérêt général.
Intention : Imposer un cadre de gouvernance éthique et contraignant aux acteurs privés du grand âge pour limiter la recherche de profit au détriment de la mission de soin.
L'amendement tente de transformer la structure juridique des gestionnaires d'EHPAD privés en imposant le modèle de la 'société à mission'. L'enjeu est de passer d'une logique de simple prestation de services de soins à une logique d'engagement statutaire envers l'utilité sociale, contrôlé par un tiers. Le rejet de cet amendement par le Sénat marque une volonté de ne pas imposer de contrainte structurelle aux entreprises privées du secteur, préférant maintenir la liberté de gestion et le régime juridique classique, malgré les critiques sur le risque de primauté du profit sur la qualité de vie des résidents.
Objet
Cet amendement du groupe du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à rétablir l’article 12 quinquies ajouté par un amendement rapporteur de l’Assemblée nationale – puis supprimé par la Commission des Affaires sociales du Sénat – qui vise à obliger les EHPAD privés et leurs gestionnaires à s’inscrire dans le cadre de sociétés à mission, afin de renforcer auprès de ces groupes privés les exigences en termes d’engagements d’intérêt général et d’utilité sociale.
La notion de société à mission a été introduite dans le code de commerce par la loi PACTE du 22 mai 2019. Elle permet de mettre en évidence l’existence d’un intérêt social d’une entreprise et d’inscrire les objectifs sociaux qu’elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. Ces éléments doivent être inscrits dans les statuts de l’entreprise et déclarés au greffe du tribunal de commerce. Le respect de l’exécution des missions que les entreprises se donnent est en outre contrôlé par un organisme tiers indépendant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).