Amendement n° 1153
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 442‑8‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442‑8‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑8‑1‑3. – Pour l’application du deuxième alinéa du I de l’article L. 442‑8‑1, les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale avec la mention « habitat inclusif » peuvent, lorsque le logement qu’ils sous-louent fait partie d’un habitat inclusif mentionné à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, le sous-louer à toute personne ayant fait le choix d’y habiter à titre de résidence principale et, notamment :
« 1° à des personnes salariées de services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’elles assurent à tout ou partie des habitants un accompagnement quotidien ;
« 2° à des personnes salariées par la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la location ou sous-location de logements sociaux à des salariés en habitat inclusif, brisant le lien interdit entre contrat de travail et logement social.
Intention : Favoriser l'émergence de nouveaux modèles d'habitat collectif en assouplissant la séparation rigide entre statut de travailleur et droit au logement social.
L'amendement lève un verrou juridique fondamental : l'interdiction de lier l'occupation d'un logement social à un contrat de travail. En permettant cette exception pour l'habitat inclusif, le législateur accepte de fragmenter le principe d'indépendance du bail social pour favoriser des modèles d'habitat alternatifs. Le rejet de cette règle stricte montre une volonté de passer d'une logique de protection individuelle du locataire (séparation travail/logement) à une logique de soutien aux structures collectives et inclusives.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre de favoriser le développement de l’habitat inclusif dans le parc social en ouvrant la location ou la sous-location dans le logement social à des personnes salariées vivant dans l’habitat inclusif. Il est ainsi dérogé au principe que le logement social ne peut être lié à un contrat de travail ni pour son attribution ni pour sa résiliation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).