Amendement n° 203
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles garantissent le droit de leurs résidents d’accueillir leur animal domestique et prennent les dispositions nécessaires à leur accueil selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'accueil des animaux domestiques en Ehpad pour favoriser le bien-être, face aux contraintes d'hygiène et de sécurité.
Intention : Humaniser l'institution en protégeant le lien affectif du résident avec son domicile passé, afin de limiter le traumatisme de l'institutionnalisation.
L'amendement transforme la nature de l'Ehpad en passant d'un modèle purement médicalisé à un modèle de 'lieu de vie'. En introduisant le droit d'accueillir son animal, le législateur reconnaît que la qualité de vie et le maintien du lien avec l'environnement personnel sont des composantes essentielles de la prise en charge de la dépendance. Le débat sous-jacent, bien que non détaillé ici, oppose traditionnellement la liberté individuelle et le confort psychologique du résident aux impératifs de gestion sanitaire, de sécurité et de responsabilité civile des établissements.
Exposé sommaire
La crise du Covid-19 et ses conséquences sur la qualité de vie en Ehpad, a mis en lumière de nombreux questionnements sur l’accueil des personnes dépendantes en établissement (médicalisation, insuffisance de personnels, isolement social...).
Ce nécessaire aggiornamento est indispensable au « bien vieillir » en établissement alors que la majorité des Français déclarent souhaiter terminer leur vie « chez eux ».
C’est pourquoi, afin de permettre à l’Ehpad de devenir un lieu de vie répondant aux attentes et aux besoins de chaque personne vieillissante, et favoriser le sentiment d’être « chez soi », le présent amendement propose de permettre à chaque résident d’accueillir son animal domestique.
Quitter son domicile pour emménager en établissement peut en effet s’avérer perturbant, surtout si le futur résident doit se séparer de son animal domestique. Au-delà de l’attachement à leur compagnon, ce dernier aide le résident à socialiser, à rester actif, mais aussi stimule sa mémoire et lutte contre le phénomène de « glissement ». Ces bienfaits sont manifestes et ont justifié récemment le développement de la zoothérapie ou médiation animale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).