Amendement n° 254 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation d'adhésion des EHPAD à un groupement territorial, opposant autonomie de gestion et mutualisation des moyens.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie décisionnelle et financière des établissements en s'opposant à une forme de collectivisation forcée des ressources et des structures.
L'amendement visait à neutraliser une mesure de structuration territoriale imposée aux établissements spécialisés. En proposant de supprimer cette obligation, l'auteur cherchait à préserver la liberté de gestion individuelle des structures face à une logique de regroupement forcé. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas laisser le choix aux établissements et de privilégier une approche systémique et mutualisée de l'accompagnement des personnes âgées, imposant une coopération territoriale plutôt que de laisser place à une fragmentation de l'offre de soins.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'obligation créée pour les établissements d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées dépendantes d’adhérer à un groupement territorial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).