Amendement n° 688
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Garantir le respect des droits fondamentaux et lutter contre les maltraitances ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « promouvoir la bientraitance » par « garantir l'accès aux droits fondamentaux » pour éviter de limiter la protection aux seules personnes jugées vulnérables.
Intention : Élever le standard de protection juridique en passant d'une logique de bienveillance (bientraitance) à une logique de droit (garantie des libertés), afin de protéger l'autonomie de tous les usagers, et non seulement ceux dont la fragilité est reconnue.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens (« promouvoir ») en une obligation de résultat (« garantir ») tout en élargissant le champ d'application de la loi. En s'opposant à la notion de « vulnérabilité » comme critère de protection, l'auteur veut éviter que la loi ne crée une catégorie de citoyens « protégés » par défaut, ce qui pourrait paradoxalement justifier des restrictions de liberté sous couvert de bienveillance. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un périmètre de protection ciblé sur la vulnérabilité plutôt que d'instaurer un régime universel de garantie des droits fondamentaux dans le cadre de cette loi spécifique.
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction de ce titre II adoptée en commission ne convient pas .
En effet, au-delà de "promouvoir la bientraitance", il faut « garantir » l'accès aux droits fondamentaux, qui sont encore trop souvent bafoués pour nombre de personnes, qu’elles soient accompagnées à domicile ou en établissements : droit d’aller et venir, droit de vivre chez soi, droit à une vie privée, droit à une vie affective, sexuelle et intime, droit de participer à la vie sociale, culturelle et sportive, etc.
Par ailleurs, selon la commission nationale de lutte contre la maltraitance, « une personne se sent ou est en situation de vulnérabilité lorsqu’elle se trouve en difficulté voire impossibilité de se défendre ou de faire cesser une maltraitance à son égard ou de faire valoir ses droits du fait de son âge, de son état de santé, d’une situation de handicap, d’un environnement inadapté ou violent, d’une situation de précarité ou d’une relation d’emprise. »
Ainsi, toute personne âgée ou toute personne en situation de handicap n’est pas, par définition, vulnérable. Cette proposition ne doit donc pas préserver uniquement les droits des personnes vulnérables, mais bien garantir à tous le respect de leurs droits fondamentaux et prévenir tout acte de maltraitance.
Cet amendement vise donc à élargir le titre II de cette proposition de loi pour y associer plus de situations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).