Amendement n° AS634
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après le huitième alinéa de l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé est élaboré dans des conditions fixées par décret dans les deux mois suivant la conclusion du contrat de séjour. Il est réévalué et adapté au minimum une fois par an. »
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Impose la création d'un projet d'accompagnement sous deux mois et sa réévaluation annuelle pour garantir un suivi humain.
Intention : Verrouiller juridiquement la continuité de la prise en charge personnalisée pour protéger le droit à l'évolution des soins du résident face à l'inertie institutionnelle.
L'amendement transforme une pratique de gestion de l'accompagnement en une obligation temporelle et cyclique stricte. En s'appuyant sur le constat de carence de la Haute Autorité de Santé (seulement 34 % de réévaluations), l'auteur cherche à passer d'une logique de simple formalité administrative (le contrat de séjour) à une logique de suivi dynamique et continu. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de ne plus considérer l'entrée en établissement comme un événement ponctuel, mais comme le début d'un processus de soins qui doit s'adapter en permanence à l'évolution de l'état du résident.
Exposé sommaire
Le projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé complète le contrat de séjour en mettant la dimension humaine du séjour du résident ou de la résidente au cœur de la relation entre celui-ci et l’établissement qui l’accueille. Il convient de le réaliser, en particulier en EHPAD, dans les deux mois suivant la conclusion du contrat de séjour. Selon la Haute Autorité de Santé, actuellement seuls 34 % des EHPAD réévaluent les projets personnalisés en cas de modification des potentialités du résident. Le présent amendement vise donc à rendre obligatoire leur élaboration dans les 2 mois suivant la conclusion du contrat de séjour. Il est précisé qu’il est réévalué et adapté au minimum une fois par an. Les conditions d’élaboration du projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé sont fixées par décret, et doivent permettre le renforcement du droit de participation de la personne accueillie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).