Amendement n° AS422
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , de la perte d’autonomie et de soutien à l’autonomie ».
Ce que ça change · analyse IA
Attribue le pilotage national de la prévention et du soutien à l'autonomie à la Conférence nationale de l'autonomie.
Intention : Renforcer le pouvoir décisionnel et la cohérence de la future Conférence nationale de l'autonomie pour en faire le véritable chef d'orchestre de la politique de dépendance, face à une gestion actuellement morcelée entre financeurs et gestionnaires.
L'amendement tente de centraliser la gouvernance de l'autonomie en confiant à la future Conférence nationale de l'autonomie une mission de pilotage unifiée. En cherchant à lier la prévention et le soutien, l'auteur veut éviter un éclatement des compétences entre la CNSA (gestion des fonds) et les conférences des financeurs. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une séparation des rôles ou une gouvernance plus fragmentée, refusant de donner à cette nouvelle instance un pouvoir de direction transversale sur l'ensemble de la chaîne de l'autonomie.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’en toute logique la Conférence nationale de l’autonomie devrait piloter au niveau national la politique de prévention de la perte d’autonomie mais également celle de soutien à l’autonomie conformément aux missions respectives de la CNSA et des conférences des financeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).