Amendement n° 1150
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
L’État garantit le droit à vivre dignement pour les personnes âgées en situation d’autonomie réduite. Ce droit est garanti à toute personne âgée qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder à un degré d’autonomie et d’indépendance conforme à ses libertés fondamentales.
Cette garantie s’exerce par la création d’un droit à vivre dans des conditions consenties et adaptées à la situation de chacun et de chacune.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un droit opposable au maintien à domicile pour les aînés, opposant dignité individuelle et manque de moyens.
Intention : Sanctuariser le choix de vie des personnes âgées en transformant une précarité sociale en une créance juridique exigible contre l'État.
L'amendement propose de passer d'une logique de simple accompagnement à une logique de droit contraignant (opposabilité), calquée sur le modèle du droit au logement. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de transformer une obligation de moyens (fournir des services) en une obligation de résultat (garantir un mode de vie spécifique). Le débat souligne la tension entre l'aspiration politique à la dignité des aînés et la réalité matérielle de la pénurie de personnel et de structures, le rejet signifiant que la loi ne peut pas créer de droits dont l'État ne peut garantir l'exécution immédiate.
Exposé sommaire
Par cet amendement d’appel, nous proposons la création d’un droit opposable à vivre dignement pour les personnes âgées en situation d’autonomie réduite.
« Une personne âgée m’appelle et elle me dit : ‘Je ne veux pas aller en structure, je veux mourir chez moi.’ Mais moi, je suis obligée de lui répondre quoi ? ‘Je n’ai pas de place dans mon planning.’ Parce que nous manquons de personnel. C’est devenu un souci de santé publique : les hôpitaux poussent les personnes âgées dehors, mais ici, sur la commune, les trois associations sont pleines, ne peuvent pas prendre de nouveaux dossiers… ». Voici ce que nous racontait Jessica.
Sur le modèle du droit opposable pour le logement, nous proposons de créer un droit de même nature quant aux difficultés de logement adapté que peuvent rencontrer les personnes âgées, notamment quand elles se trouvent en situation d’autonomie réduite et de dépendance.
L’État doit se porter garant d’une vie digne pour nos aînés et du respect de leurs choix d’habitat. Cela passe donc par la création d’un droit à vivre dans des conditions consenties et adaptées à la situation de chacun et de chacune.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).