Amendement n° 205
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« sur la base des indicateurs de qualité tels que le nombre de douches hebdomadaires par résident, la durée moyenne d’un repas et l’état nutritionnel des résidents, le nombre de résidents ne quittant pas la chambre, le nombre de protections individuelles utilisées par résident et tout autre indicateur de qualité de vie et d’encadrement fixé par le conseil de vie sociale tel que défini à l’article D. 311‑3 et suivants. »
Ce que ça change · analyse IA
Accélère la fréquence des évaluations de qualité dans les ESMS via des indicateurs simplifiés pour garantir la transparence.
Intention : Renforcer la surveillance des établissements médico-sociaux en abaissant le seuil de complexité des contrôles pour en multiplier la fréquence.
L'amendement cherche à transformer une obligation d'évaluation périodique en un mécanisme de contrôle plus réactif. En proposant de baser les évaluations sur des indicateurs simplifiés, l'auteur vise à lever le frein de la complexité administrative pour permettre une surveillance plus régulière. Le rejet de cette approche par certains pourrait s'appuyer sur la crainte d'une évaluation superficielle, mais l'adoption de l'amendement confirme que le législateur privilégie ici la fréquence et la visibilité de l'information (transparence) sur la profondeur technique des audits, afin de prévenir les risques de maltraitance par une vigilance accrue.
Exposé sommaire
Si l’article 12 de cette proposition de loi a pour ambition de conforter la législation en vigueur relative à l’évaluation de la qualité dans les Établissements et services sociaux ou médico‑sociaux (ESMS), l’impératif de transparence et d’accessibilité des indicateurs qualité et des résultats de ces évaluations doit être davantage encouragé.
Après les révélations de maltraitance en Ehpad, il semble impératif d’augmenter la fréquence de ces évaluations qui seraient faites sur la base d’indicateurs simples tels que proposés par le présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).