Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 698

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)

Adopté M. Sébastien Peytavie (ECOLO) Article 11 Déposé le 06/04/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer aux mots : 

« charge » 

les mots : 

« soin et en accompagnement ».

⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA

Remplace « prise en soin et en accompagnement » par « prise en charge » pour éviter de réduire l'usager à une charge.

Intention : L'auteur cherche à neutraliser une charge sémantique perçue comme déshumanisante, tentant de déplacer le curseur d'une vision comptable de l'autonomie vers une vision de service rendu, bien que le terme « prise en charge » soit lui-même souvent critiqué pour sa connotation administrative.

Rédactionnel Impact 15/100 Ambiguïté 60/100

Exposé sommaire

Le présent article prévoit que le forfait global de soins, concurremment avec le forfait dépendance, permette de financer des actions relatives à la prévention de la perte d'autonomie et notamment des actions de professionnels visant à améliorer la qualité de la prise en charge des personnes. 

Le présent amendement a pour objet de substituer les mots de "prise en charge" aux mots de "prise en soin et en accompagnement". Les personnes en perte d'autonomie, qu'elles soient âgées ou handicapées, ne sont pas des charges. Elles sont des personnes soignées et accompagnées. 

Tel est l'objet du présent amendement. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).