Amendement n° 198 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et en veillant à ce que cette contribution puisse être également sollicitée par les départements et collectivités territoriales uniques qui financeraient déjà par eux-mêmes les activités susmentionnées
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'éligibilité aux aides de la CNSA aux départements finançant déjà des mesures volontaires, pour éviter de pénaliser l'effort local.
Intention : Récompenser l'investissement départemental préexistant pour éviter un effet de découragement des collectivités les plus actives dans le secteur de l'autonomie.
L'amendement visait à rompre le principe de compensation qui favorise traditionnellement les départements les moins investis. En proposant que les aides de la CNSA ne soient pas réservées qu'aux départements « en retard », l'auteur cherchait à instaurer une logique de reconnaissance de l'effort financier départemental. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un mécanisme de péréquation redistributive : l'aide doit servir à corriger les inégalités de moyens plutôt qu'à subventionner les départements déjà dotés de ressources ou de politiques publiques avancées.
Objet
Cet amendement a pour objectif de veiller à ce que les départements qui soutiennent déjà les activités mentionnées à l’article 7 puissent être également éligibles au soutien de la CNSA.
En effet, beaucoup de mesures dans le passé, comme le financement par la CNSA d’une partie de l’augmentation du tarif plancher national ont bénéficié aux départements « en retard » sans soutenir les départements mieux-disants assurant un plus grand effort tarifaire.
Ce biais souvent soulevé ne doit pas se reproduire si par exemple des départements soutiennent déjà une partie de l’achat de flotte électrique pour les aides à domicile en milieu rural.
En effet, ce soutien doit leur permettre de redéployer leurs marges de manœuvre vers d’autres mesures volontaires et de poursuivre leur effort compte tenu de la sinistralité du secteur de l’aide à domicile qui nécessite de poursuivre les efforts d’attractivité du secteur de l’autonomie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).