Amendement n° 1358
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« établi après concertation avec les représentants de ses membres et ».
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Impose une concertation nationale avec les acteurs de l'autonomie pour définir le cahier des charges, afin d'éviter un pilotage trop rigide par l'État.
Intention : Verrouiller le pouvoir de définition des normes nationales entre les mains de l'État pour empêcher une décentralisation qui échapperait au contrôle central.
L'amendement visait à transformer la nature du cahier des charges national : de l'outil de régulation descendante (top-down) imposé par l'État, il devait devenir un outil négocié. En proposant d'inclure les représentants des acteurs du service public de l'autonomie dans sa définition, l'auteur cherchait à protéger la marge de manœuvre des Départements. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de standardisation nationale pilotée par l'État, plutôt qu'une approche de co-construction qui pourrait fragmenter l'application du service public sur le territoire.
Exposé sommaire
L’intérêt du service public départemental de l’autonomie, dont le cadrage national doit être le plus souple possible, est d’être décentralisé.
Le cahier des charges national prévu par l’amendement du Gouvernement doit donc être concerté avec les représentants, au niveau national, de chacun des acteurs du service public de l’autonomie. Son pilotage par les Départements n’en sera que facilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).