Amendement n° 269 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
5° Après le 4° de l’article L. 313‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation n’est pas accordée si le projet vise l’ouverture d’un établissement ou d’un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoit pas de recevoir pour au moins la moitié de ses places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code, ce pendant l’ensemble de la durée d’ouverture demandée par ladite autorisation. » ;
6° Le premier alinéa de l’article L. 313‑5 est ainsi rédigé :
« Au moins un an avant la date du renouvellement, l’autorité compétente peut, si elle constate que l’établissement ou le service n’accueille pas pour au moins la moitié de ses places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code, enjoindre à l’établissement ou au service de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....- Les 5° et 6° du I du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2028.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'ouverture d'EHPAD n'acceptant pas majoritairement l'aide sociale, opposant accessibilité et liberté d'entreprendre.
Intention : Imposer une obligation de mixité sociale pour garantir l'accès des plus précaires aux structures de soins, au risque de fragiliser la viabilité économique des établissements.
L'amendement visait à transformer la nature même de l'offre de soins en imposant un quota de places financées par l'aide sociale. En rejetant cette proposition, le législateur a refusé de lier le droit d'exercer l'activité d'EHPAD à une obligation de mixité sociale imposée par l'État. Le rejet confirme une volonté de préserver le modèle économique des établissements privés et de laisser la régulation de l'offre au marché ou aux autorités de régulation existantes, plutôt que de contraindre l'accès par une condition d'ouverture systématique.
Objet
Cet amendement vise à ne pas délivrer d’autorisation d’ouverture pour un EHPAD qui ne serait pas majoritairement habilité à l’aide sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).