Amendement n° 335 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de publier le taux d'encadrement en EHPAD pour éviter de stigmatiser des établissements en pénurie de personnel.
Intention : L'auteur cherche à protéger les départements et les EHPAD d'un contrôle public punitif en substituant une obligation de résultat (le taux) par une obligation de moyens (le référentiel), déplaçant ainsi la logique de la loi de la transparence vers l'accompagnement.
L'amendement propose de supprimer une mesure de transparence (la publication des taux d'encadrement) au profit d'une approche incitative (un référentiel de bonnes pratiques). Le débat, bien que succinct ici, souligne une tension fondamentale entre le droit à l'information des usagers sur la qualité de l'encadrement et la protection des gestionnaires (départements) contre une dégradation de leur image publique due à une crise structurelle de recrutement. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de privilégier l'accompagnement des collectivités plutôt que la sanction par la transparence.
Objet
Les départements ne souscrivent pas à la publication du taux d'encadrement dans les EHPAD
en raison des difficultés de recrutement des personnels actuellement constatées dans tous les
territoires.
Ces dispositions risquent de mettre en difficulté des EHPAD.
Les Départements souhaitent la suppression de cet article s'accordant plutôt sur la publication
d'un référentiel des bonnes pratiques leur permettant d'améliorer leurs politiques auprès des
personnes âgées accueillies en établissement.
L'amendement a été travaillé conjointement avec l'ADF
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).