Amendement n° 346
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2024 ».
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Avancer d'un an l'obligation de la carte professionnelle, opposant l'urgence de la mise en conformité à la prudence de la mise en œuvre.
Intention : Accélérer la mise sous contrôle des professionnels en imposant plus tôt les standards de la carte professionnelle.
L'amendement propose d'anticiper l'entrée en vigueur de la carte professionnelle de 2025 à 2024. Son rejet indique que le législateur privilégie une mise en œuvre progressive et maîtrisée plutôt qu'une accélération de la contrainte réglementaire. Le refus de cette avance d'un an confirme que l'intention de la loi n'est pas de durcir immédiatement les conditions d'exercice, mais de respecter un calendrier de transition qui laisse aux acteurs le temps de s'adapter aux nouvelles exigences de certification.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à avancer la date de mise en oeuvre de la carte professionnelle d'un an (du 1er janvier 2025 et au 1er janvier 2024).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).