Amendement n° 264 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 311‑12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑… I.‑ Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissement ou service social et médico‑social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance.
« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »
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Impose une formation obligatoire sur la bientraitance aux professionnels du médico-social, entre protection des usagers et contrainte de moyens.
Intention : Renforcer la responsabilité juridique et professionnelle des acteurs du secteur social en érigeant la bientraitance en compétence obligatoire, afin de passer d'une culture de l'intention à une culture de l'obligation.
L'amendement cherche à transformer une recommandation de bonnes pratiques en une obligation légale de formation. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une nouvelle contrainte réglementaire et financière directe pour les établissements, préférant maintenir une approche incitative ou de gestion interne plutôt qu'une obligation de résultat encadrée par la loi. Le débat (implicite dans le rejet) oppose la nécessité de sécuriser le parcours des personnes vulnérables à la réalité de la charge de travail et du coût de la formation continue.
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance à destination des professionnels exerçant dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).