Amendement n° COM-129 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 16
Remplacer la référence :
11°
par la référence :
14°
Ce que ça change · analyse IA
Correction d'une erreur de renvoi technique entre deux paragraphes de l'article L.312-1 du code de l'action sociale.
Intention : Assurer la cohérence matérielle du texte en rectifiant une erreur de numérotation pour que les services mandataires judiciaires soient correctement classés.
Objet
Amendement rédactionnel. Les services mandataires judiciaires mentionnés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles sont visés au 14° du I de cet article et non au 11°.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.